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Peut-on demander la révision d’une décision de justice administrative ?

Avertissements

Procédure devant les juridictions administratives

Depuis le 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu’elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties

  • Déroulement de l’audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

  • Possibilité pour les juges de participer à l’audience à distance

  • Recours à la procédure sans audience en référé

  • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable

  • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l’éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l’ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront le jour de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 1 er juin 2021.

Vous pouvez demander la révision d’une décision du Conseil d’État ou d’une décision d’une juridiction administrative spécialisée qui est passée en force de chose jugée . Par exemple, une décision de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

Le recours peut être introduit seulement dans l’un des 3 cas suivants :

  • La décision a été prise en s’appuyant sur une pièce qui se révèle fausse

  • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse

  • La juridiction a commis une erreur de procédure

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu’une pièce était fausse, ou que avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.

L’assistance d’un avocat au Conseil d’État est obligatoire pour le recours contre une décision du Conseil d’État.

Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation

Direction de l’information légale et administrative

15/02/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Révision (d’une décision de justice) : Recours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d’une erreur ou de l’apparition de nouveaux éléments

Jugement passé en force de chose jugée : Jugement qui n’est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Références