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Congé bonifié

Avertissements

Report des congés bonifiés

Du fait de la situation sanitaire et de la suppression ou de la réduction du trafic aérien à destination et en provenance des zones ultramarines, le report des congés bonifiés est possible. Les agents dont le congé prévu en 2020 constitue déjà un report de congé antérieur bénéficie de cette possibilité de report.

Le congé bonifié permet au fonctionnaire originaire d’outre-mer, affecté en métropole, de bénéficier de la prise en charge, tous les 2 ans, de ses frais de transport aller/retour vers son territoire d’origine. Le congé bonifié peut aussi être accordé au fonctionnaire d’État originaire de métropole qui exerce dans une zone ultra-marine. Ce congé est accordé sous certaines conditions. Sa durée est fixée à 31 jours consécutifs maximum.

Fonction publique d’État (FPE)

Agent originaire d’outre-mer

**Qui est concerné ?**

Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le «centre de vos intérêts moraux et matériels» si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI , vous travaillez en métropole et vous êtes originaire d’un Dom ou de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie

  • Vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI , vous travaillez dans un Dom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et vous êtes originaire d’un autre Dom ou d’une autre collectivité d’outre-mer ou des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie

À savoir

la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.

Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple :

  • Domicile des père et mère ou, sinon, des plus proches parents

  • Propriété ou location de biens fonciers

  • Domicile avant l’entrée dans l’administration

  • Lieu de naissance

  • Bénéfice antérieur d’un congé bonifié

Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs.

**Démarche**

La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines.

Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Selon votre situation, elle vous demandera les pièces justificatives correspondantes (justificatif de propriété, acte de naissance, etc. dans votre territoire d’origine).

**Durée du congé**

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs.

Les personnels d’enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.

**Périodicité et lieu du congé**

Vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.

Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu’elle n’est pas précédée d’un stage).

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :

  • Congés annuels et congé bonifié précédent

  • Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)

  • Congé de maternité ou d’adoption

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l’expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de proche aidant

  • Congé de représentation

Vous devez passer votre congé dans le Dom, la collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle Calédonie où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels.

À noter

le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, exerce ses fonctions en métropole, ou dans le Dom ou se situe sa résidence habituelle, ou dans un autre Dom, peut choisir :

  • soit de bénéficier, dans les 12 mois suivant l’ouverture du droit à congé, d’un dernier congé bonifié dans les conditions antérieures au 5 juillet 2020 (congé de 65 jours consécutifs maximum après 36 mois de services ininterrompus)

  • soit de bénéficier du congé bonifié selon les nouvelles conditions (congé de 31 jours consécutifs après 24 mois de services ininterrompus).

    **Prise en charge des frais de transport**

Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d’une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales .

Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à  18 552 € brut par an.

Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service , dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.

Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l’année civile précédant celle du congé bonifié.

La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Exemple

Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c’est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Si vous travaillez en outre-mer, vous ne pouvez bénéficier que d’une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours d’une même année, vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié et vous vous présentez à des épreuves d’admission à un concours ou un examen ayant lieu en métropole. C’est le cas si vous travaillez dans un Dom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et si vous êtes originaire d’un autre Dom ou d’une autre collectivité d’outre-mer ou des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.

**Indemnité de cherté de vie**

Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire perçoit un complément de rémunération appelé «indemnité de cherté de vie» . Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé.

Table 1. Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé

Lieu du congé

Montant de l’indemnité(pourcentage du traitement indiciaire brut)

Guadeloupe

40 %

Guyane

40 %

La Réunion

35 %

Martinique

40 %

Mayotte

40 %

Nouvelle Calédonie : communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita

94 %

Nouvelle Calédonie : autres communes

73 %

Saint-Barthélemy

40 %

Saint-Martin

40 %

Saint-Pierre et Miquelon

85 %

Polynésie : Îles du Vent et îles Sous-le-Vent

108 %

Polynésie : autres subdivisions

84 %

Wallis et Futuna

105 %

Agent originaire de métropole

**Qui est concerné ?**

Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le «centre de vos intérêts moraux et matériels» si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire titulaire d’État ou contractuel en CDI dans la fonction publique d’État

  • Vous êtes originaire de métropole

  • Vous travaillez dans un Dom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple :

  • Domicile des père et mère ou, sinon, des plus proches parents

  • Propriété ou location de biens fonciers

  • Domicile avant l’entrée dans l’administration

  • Lieu de naissance

  • Bénéfice antérieur d’un congé bonifié

Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs.

**Démarche**

La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines.

Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Selon votre situation, elle vous demandera les pièces justificatives correspondantes (justificatif de propriété, acte de naissance, etc. dans votre territoire d’origine).

**Durée du congé**

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs.

Les personnels d’enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.

Vous devez passer votre congé en métropole où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels.

**Périodicité et lieu du congé**

Vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.

Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu’elle n’est pas précédée d’un stage).

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :

  • Congés annuels et congé bonifié précédent

  • Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)

  • Congé de maternité ou d’adoption

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l’expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de proche aidant

  • Congé de représentation

Si vous travaillez en outre-mer, vous ne pouvez bénéficier que d’une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours d’une même année, vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié et vous vous présentez à des épreuves d’admission à un concours ou un examen ayant lieu en métropole. C’est le cas si vous travaillez dans un Dom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et si vous êtes originaire de métropole.

Vous pouvez faire coïncider votre congé bonifié et la périodes des épreuves, sous réserve des nécessités de service et si vous n’êtes pas enseignant contraint de prendre votre congé bonifié pendant les vacances scolaires ou universitaires.

À noter

le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, exerce ses fonctions dans un Dom peut choisir :

  • soit de bénéficier, dans les 12 mois suivant l’ouverture du droit à congé, d’un dernier congé bonifié dans les conditions antérieures au 5 juillet 2020 (congé de 65 jours consécutifs maximum après 60 mois de services ininterrompus)

  • soit de bénéficier du congé bonifié selon les nouvelles conditions (congé de 31 jours consécutifs après 24 mois de services ininterrompus).

    **Prise en charge des frais de transport**

Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d’une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales .

Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à  18 552 € brut par an.

Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service , dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.

Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l’année civile précédant celle du congé bonifié.

La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Exemple

Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c’est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Territoriale (FPT)

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le «centre de vos intérêts moraux et matériels» si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire titulaire

  • Vous travaillez en métropole

  • Vous êtes originaire d’un Dom ou de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple :

  • Domicile des père et mère ou, sinon, des plus proches parents

  • Propriété ou location de biens fonciers

  • Domicile avant l’entrée dans l’administration

  • Lieu de naissance

  • Bénéfice antérieur d’un congé bonifié

Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs.

Démarche

La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines.

Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Selon votre situation, elle vous demandera les pièces justificatives correspondantes (justificatif de propriété, acte de naissance, etc. dans votre territoire d’origine).

Durée du congé

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs.

Les personnels d’enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.

Périodicité et lieu du congé

Vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.

Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu’elle n’est pas précédée d’un stage).

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :

  • Congés annuels et congé bonifié précédent

  • Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)

  • Congé de maternité ou d’adoption

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l’expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de proche aidant

  • Congé de représentation

Vous devez passer votre congé dans le Dom ou la collectivité d’outre-mer où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels.

À noter

le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, exerce ses fonctions dans un Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et remplit les conditions antérieures d’attribution du congé bonifié (36 mois de services) peut choisir :

  • soit de bénéficier, dans les 12 mois suivant l’ouverture du droit à congé, d’un dernier congé bonifié dans les conditions antérieures au 5 juillet 2020 (congé de 65 jours consécutifs maximum après 36 mois de services ininterrompus)

  • soit de bénéficier du congé bonifié selon les nouvelles conditions (congé de 31 jours consécutifs après 24 mois de services ininterrompus).

Prise en charge des frais de transport

Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d’une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales .

Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à  18 552 € brut par an.

Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service , dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.

Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l’année civile précédant celle du congé bonifié.

La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Exemple

Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c’est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Indemnité de vie chère

Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire perçoit un complément de rémunération appelé «indemnité de cherté de vie» . Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé.

Table 2. Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé

Lieu du congé

Montant de l’indemnité(pourcentage du traitement indiciaire brut)

Guadeloupe

40 %

Guyane

40 %

La Réunion

35 %

Martinique

40 %

Mayotte

40 %

Saint-Barthélemy

40 %

Saint-Martin

40 %

Saint-Pierre et Miquelon

85 %

Hospitalière (FPH)

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le «centre de vos intérêts moraux et matériels» si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire titulaire

  • Vous travaillez en métropole

  • Vous êtes originaire d’un Dom

Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple :

  • Domicile des père et mère ou, sinon, des plus proches parents

  • Propriété ou location de biens fonciers

  • Domicile avant l’entrée dans l’administration

  • Lieu de naissance

  • Bénéfice antérieur d’un congé bonifié

Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs.

Démarche

La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines.

Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Selon votre situation, elle vous demandera les pièces justificatives correspondantes (justificatif de propriété, acte de naissance, etc. dans votre territoire d’origine).

Durée du congé

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs.

Les personnels d’enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.

Périodicité et lieu du congé

Vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.

Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu’elle n’est pas précédée d’un stage).

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :

  • Congés annuels et congé bonifié précédent

  • Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)

  • Congé de maternité ou d’adoption

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l’expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de proche aidant

  • Congé de représentation

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

Vous devez passer votre congé dans le Dom où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels.

À noter

si, à la date du 5 juillet 2020, vous remplissez les conditions antérieures d’attribution du congé bonifié (36 mois de services), vous pouvez choisir :

  • soit de bénéficier, dans les 12 mois suivant l’ouverture du droit à congé, d’un dernier congé bonifié dans les conditions antérieures au 5 juillet 2020 (congé de 65 jours consécutifs maximum après 36 mois de services ininterrompus)

  • soit de bénéficier du congé bonifié selon les nouvelles conditions (congé de 31 jours consécutifs après 24 mois de services ininterrompus).

Prise en charge des frais de transport

Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d’une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales .

Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à  18 552 € brut par an.

Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service , dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.

Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l’année civile précédant celle du congé bonifié.

La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Exemple

Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c’est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Indemnité de vie chère

Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire perçoit un complément de rémunération appelé «indemnité de cherté de vie» . Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé.

Table 3. Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé

Lieu du congé

Montant de l’indemnité(pourcentage du traitement indiciaire brut)

Guadeloupe

40 %

Guyane

40 %

La Réunion

35 %

Martinique

40 %

Mayotte

40 %

Direction de l’information légale et administrative

07/07/2020

Définitons

France métropolitaine : Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Nécessités de service : Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Abréviations

CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

Références